1. Identification de l’entreprise
Plomb Up – Ezdin Kasin (indépendant)
Numéro d’entreprise : BE0761.461.579
Adresse : Rue de la Compagnie Centrale 46/02 – 7100 Haine-Saint-Pierre (Belgique)
Téléphone : 0496 15 29 29
E-mail : info@plombup.com
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Plomb Up, notamment les travaux de plomberie, chauffage, sanitaires, installations, dépannages urgents et entretiens réguliers.
Elles concernent les particuliers et les entreprises, sur l’ensemble du territoire belge.
Toute signature d’un devis ou commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.
3. Devis
Un devis écrit est établi pour toute prestation supérieure à 150 € HTVA ou sur demande du Client.
Le devis est payant à hauteur de 100 € HTVA, montant déduit du prix final en cas d’acceptation des travaux.
Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès la signature du devis.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, sauf mention contraire.
Ils comprennent la main-d’œuvre, les déplacements et les fournitures lorsque cela est précisé dans le devis.
Un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la réception des travaux.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou via Payconiq.
En cas de non-paiement dans les délais, un premier rappel gratuit est envoyé au Client.
Si aucune régularisation n’intervient dans le délai mentionné, le dossier est automatiquement transmis à un huissier de justice mandaté par Plomb Up, qui appliquera les intérêts et indemnités prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir :
- Intérêt de retard : taux directeur majoré de huit points de pourcentage ;
- Indemnité forfaitaire :
- jusqu’à 150,00 € → 20,00 € ;
- de 150,01 € à 500,00 € → 30,00 € + 10 % du montant dû ;
- supérieur à 500,00 € → 65,00 € + 5 % sur la tranche au-delà de 500,00 €, avec un maximum de 2 000,00 €.
5. Exécution des travaux
Le Client s’engage à permettre l’accès aux installations et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Plomb Up s’engage à exécuter les prestations selon les règles de l’art et la réglementation belge en vigueur.
Les délais d’exécution sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempéries ou de circonstances imprévues.
6. Réception des travaux
La réception des travaux s’effectue en présence du Client à la fin du chantier.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la réception.
Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
7. Garantie
Plomb Up applique les garanties légales minimales prévues par le droit belge.
Les réparations ponctuelles bénéficient d’une garantie de 3 mois sur la main-d’œuvre, sauf en cas d’usure normale ou de mauvaise utilisation.
Les installations fixes ne bénéficient pas d’une garantie décennale, sauf si la loi l’impose expressément.
8. Clause de non-responsabilité
Plomb Up décline toute responsabilité en cas de dommage résultant :
- d’un matériel fourni par le Client ;
- d’une installation vétuste, défectueuse ou non conforme ;
- d’un refus du Client de suivre les recommandations techniques ;
- d’interventions ultérieures effectuées par un tiers.
9. Entretien et dépannage
Plomb Up propose des interventions ponctuelles et des contrats d’entretien réguliers.
En cas de dépannage d’urgence demandé expressément par le Client, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique ne s’applique pas, l’intervention étant exécutée immédiatement.
10. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles du Client (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, comptable et commerciale.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@plombup.com
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, la juridiction compétente est celle de l’arrondissement judiciaire de Mons, sauf disposition légale contraire.
Fait à Haine-Saint-Pierre, le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre.
Plomb Up – Ezdin Kasin
Indépendant – BE0761.461.579